La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. L’indemnité versée à cette occasion ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. On distingue deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, qui repose sur la personne du salarié, et le licenciement pour motif économique, qui repose sur les difficultés économiques rencontrées par l’employeur.

La démission, enfin, est l’initiative prise par le salarié de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur, en respectant en principe un délai de préavis.

Non. Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées à ce dernier lors de la rupture du contrat de travail (salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, etc.).

Si l’employeur a l’obligation de remettre ce document au salarié lors de la rupture du contrat de travail, le salarié, quant à lui, n’est pas tenu de le signer.

S’il le signe, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour le contester, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur : celui-ci est alors considéré comme ayant définitivement réglé les sommes qui y sont mentionnées.

S’il ne le signe pas, le reçu ne constitue pas une preuve du paiement des sommes indiquées : c’est alors à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement versé au salarié les sommes indiquées.

Le salarié qui souhaite contester son licenciement dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour saisir le Conseil de prud’hommes (article L1471-1 du Code du travail).

Ce délai de prescription s’applique à toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse de contester le motif du licenciement, sa régularité, ou encore de demander des indemnités liées à cette rupture.

Passé le délai de 12 mois, le salarié ne peut plus saisir le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement, sauf exceptions prévues par la loi (notamment lorsque le licenciement intervient dans un contexte de discrimination ou de harcèlement).