Claire Mangin · Avocat au Barreau de Paris
Rédaction du contrat de travail
et des avenants
Employeurs : des contrats clairs pour des relations de travail sécurisées.
Avocat en droit du travail pour les employeurs à Paris, je rédige et vérifie vos contrats de travail, vos avenants et vos clauses particulières, en tenant notamment compte de votre convention collective.
Rédaction contrat de travail
Un contrat bien rédigé
prévient les litiges.
Claire Mangin est avocat en droit du travail au barreau de Paris. Son cabinet, situé 2 villa de Ségur à Paris 7e, conseille les entreprises et les associations en droit social, au cabinet ou en visioconférence.
J’adapte chaque contrat à votre activité, au poste et à votre convention collective, puis je vous explique les clauses et leurs conséquences pour que vous puissiez les appliquer sereinement.
Le bon contrat
Quel contrat de travail choisir ?
Le CDI est la forme normale de la relation de travail. Les autres contrats obéissent à des règles strictes de forme et de recours.
Le CDI
Il peut être conclu à temps plein sans écrit, mais l’employeur doit informer le salarié par écrit des éléments essentiels de la relation de travail.
Code du travail, art. L. 1221-1 et L. 1221-5-1
Le CDD
Écrit obligatoire, motif précis (remplacement, accroissement temporaire d’activité…), transmission dans les 2 jours ouvrables. À défaut, il peut être requalifié en CDI.
Code du travail, art. L. 1242-12 et L. 1242-13
Le temps partiel
Écrit obligatoire mentionnant la durée du travail et sa répartition. Sans ces mentions, le salarié peut demander une requalification à temps plein.
Code du travail, art. L. 3123-6
Clauses particulières
Quelles clauses prévoir dans le contrat de travail ?
Chaque clause doit être justifiée par le poste et rédigée avec précision pour produire ses effets.
La période d’essai
2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié. Elle doit être prévue expressément dans le contrat.
Code du travail, art. L. 1221-19 à L. 1221-23
La clause de non-concurrence
Valable seulement si elle protège un intérêt légitime de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace et prévoit une contrepartie financière non dérisoire.
La clause de mobilité
Elle doit définir précisément sa zone géographique et ne peut pas être étendue unilatéralement par l’employeur.
Le forfait en jours
Réservé aux salariés autonomes, il exige un accord collectif, une convention individuelle écrite et un suivi régulier de la charge de travail, dans la limite de 218 jours par an.
Code du travail, art. L. 3121-58 à L. 3121-64
Faire évoluer le contrat
Avenant au contrat de travail : quand et comment ?
Il faut distinguer la modification du contrat, qui exige l’accord du salarié, du simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Identifier la modification
Rémunération, durée du travail, qualification ou lieu de travail hors du secteur géographique : ces éléments ne peuvent changer sans l’accord du salarié.
Rédiger l’avenant
Il précise l’élément modifié, la date d’effet et, le cas échéant, la nouvelle rémunération ou la nouvelle durée du travail.
Recueillir l’accord écrit
Le salarié peut refuser : ce refus n’est pas une faute et ne justifie pas, à lui seul, un licenciement.
Le cas du motif économique
La proposition est adressée en recommandé. Le salarié dispose d’un mois pour répondre ; son silence vaut acceptation.
Code du travail, art. L. 1222-6
Sécuriser vos embauches
Les erreurs à éviter dans le contrat de travail
Un CDD
mal motivé
Un motif absent ou imprécis, un renouvellement irrégulier ou une transmission tardive peuvent entraîner une requalification en CDI, avec une indemnité d’au moins un mois de salaire.
Code du travail, art. L. 1245-2
Une clause
inapplicable
Une clause de non-concurrence sans contrepartie ou un forfait jours sans suivi de la charge de travail peut ouvrir droit à des rappels de salaire ou à des dommages-intérêts.
Avocat prud’hommes Paris →Une modification
imposée
Imposer une modification du contrat sans accord expose l’employeur à une contestation, voire à une rupture du contrat de travail à ses torts.
Procédure disciplinaire et licenciement →Questions fréquentes
Vos questions sur le contrat de travail
Le contrat de travail doit-il être écrit ?
Un CDI à temps plein peut être conclu oralement, mais l’employeur doit remettre au salarié des documents précisant les éléments essentiels de la relation de travail. Le CDD, le temps partiel et l’intérim exigent un contrat écrit.
Dans quel délai remettre un CDD au salarié ?
Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Il doit être écrit et indiquer précisément son motif de recours.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
En CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Elle n’est renouvelable qu’une fois, si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat le stipule.
Quand faut-il un avenant au contrat de travail ?
Dès que l’employeur modifie un élément essentiel du contrat : rémunération, durée du travail, qualification ou lieu de travail hors du secteur géographique. L’avenant suppose l’accord écrit du salarié.
Le salarié peut-il refuser un avenant ?
Oui. Le refus d’une modification du contrat n’est pas une faute. Si la modification repose sur un motif économique, le salarié dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut acceptation.
Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Non. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière non dérisoire. À défaut, elle est nulle.
Qu’est-ce qu’une convention de forfait en jours ?
Elle rémunère un nombre de jours travaillés dans l’année, dans la limite de 218 jours. Elle suppose un accord collectif, une convention individuelle écrite et un suivi effectif de la charge de travail.
Pouvez-vous relire des contrats en cours d’application ?
Oui. Je peux auditer vos modèles de contrats et d’avenants existants pour les mettre à jour et sécuriser vos prochaines embauches.
Votre avocat à Paris 7e
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sur vos contrats.
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